Afin de lutter contre les fraudes, notamment à la TVA, la loi de Finances 2020 prévoit la généralisation des factures électroniques et la transmission à l'administration fiscale d'informations qui y sont relatives.
Sa mise en oeuvre, initialement prévue sur 2023-2025 est repoussée à la période 2024-2026.
L'ordonnance du 15 septembre 2021 fixe le nouvel échéancier comme suit :
- Obligation d'accepter les factures électroniques dès le 1er juillet 2024 pour les assujettis
- Obligation d'émission
- A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- A compter du 1er juillet 2025 pour les ETI
- A compter du 1er juillet 2026 pour les TPE et PME
Pour rappel, l'obligation de facture électronique vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
L'obligation de transmission des données à l'administration fiscale via le portail public concerne quant à elle :
- Les transactions avec des entreprises non établies en France : prestations de services intra ou extracommunautaires, exportations...
- Les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis
L'ordonnance est consultable ici
Plusieurs de nos partenaires ont mis en place des solutions pour créer et gérer les factures électroniques, pour en savoir plus contactez-les.